Que faut-il savoir sur les avantages et les inconvénients du Pacs ?
Il existe de nos jours deux différentes formes d’union entre deux personnes qui sont légalement reconnues par l’État. Au nombre de ces dernières, il y a le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage civil. Il peut être instauré entre deux personnes vivant en couple afin d’organiser leur vie commune. Découvrez les avantages, mais également les inconvénients de ce type d’union.
Les avantages du Pacs
Le pacte civil de solidarité peut être défini comme un contrat établi entre deux personnes de sexe différent ou non afin d’organiser une vie ensemble. Ces derniers sont appelés partenaires de Pacs. Vous pouvez en savoir plus sur le site https://www.notairesdufort.fr/. Cette forme d’union est née dans les années 1999 et offre toute une panoplie d’avantages à ses bénéficiaires. Au nombre de ces derniers, il y a notamment ceux d’ordre fiscal. Les partenaires de Pacs sont autorisés à remplir un document fiscal commun. Cette option leur permet généralement de réduire considérablement les coûts fiscaux.
Par ailleurs, le Pacs offre un avantage impressionnant en cas de rupture contrairement au mariage. Les démarches administratives sont moindres et simplifiées. Deux personnes qui désirent rompre leur contrat auront juste à remplir une simple déclaration conjointe auprès d’une personne attitrée. Cette dernière est soumise à la mairie qui se charge de la rupture du Pacs après enregistrement de la dissolution. De plus, les conditions sur les partages des patrimoines sont considérablement limitées.
Les inconvénients du Pacs
Le pacte civil de solidarité présente autant d’avantages que d’inconvénients. Notamment, la déclaration commune des impôts ne joue pas toujours en faveur des pacsés. Chacun d’eux ne représentera qu’une demi-part pour les impôts. De plus, suite à l’établissement du contrat, les pensions alimentaires et de réversion sont immédiatement suspendues. Par ailleurs, en cas de décès, le partenaire encore en vie n’hérite pas forcément des biens de l’autre sauf en présence d’un testament certifié.
