![]() |
|
![]() |
|
CODE CIVIL
Art. 371 : "L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père
et mère."
Art. 371-1 : "Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son
émancipation."
Art. 372-2 : "L'autorité appartient aux père et mère pour protéger
l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et
d'éducation."
|
![]() |
|
![]() |
![]() |