CODE CIVIL

        44 (L. n°73-42 du 9 janv. 1973 ; L. n°74-631 du 5 juill. 1974) :
    "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
    française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence 
    et s'il a eu, pendant les 5 années qui précèdent, sa résidence habi-
    tuelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attri-
    bution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors
    de sa résidence, régie par des dispositions spéciales."
        45 (L. n°73-42 du 9 janv. 1973) :
    "Dans l'année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer,
    dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu'il décline
    la qualité de Français." (L. n°74-631 du 5 juil. 1974) "Il fait cette
    déclaration avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son
    égard l'autorité parentale."