DOMICILE LEGAL

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     Quelques exemples de domicile légal :
     - le mineur non émancipé a pour domicile légal celui de ses parents ;
     - l'interdit judiciaire a pour domicile légal celui de son tuteur ;
     - la femme mariée a pour domicile légal celui de son mari ;
     - le personnel domestique a pour domicile légal celui de l'employeur.