Droits extra-patrimoniaux

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     Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux 
sont les droits qui ne concernent pas les biens. Ils ne peuvent donc faire 
l'objet d'aucun commerce (on ne peut ni les acheter ni les vendre). Les 
droits extra-patrimoniaux sont composés :

* des droits à l'intégrité physique ;

* des droits à l'intégrité morale ;

* des droits de la famille.